CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

  • ANIMATIONCOMMERCIALE.COM / CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION 
    1. MENTIONS LÉGALES

    ANIMATIONCOMMERCIALE.COM est un site détenu et animé par la société RETAIL BRANDS EXPERT au capital de 12 000 euros et immatriculée au RCS de Luxembourg sous le numéro B212549, 13 avenue Lou Hemmer L5627 Mondorf Les Bains Luxembourg

    N° de TVA intracommunautaire : LU 29291112

    Directeur de la publication : Madame Isabelle Guerree

    © RBE – Tous droits réservés – 26 avril 2021

    ANIMATIONCOMMERCIALE.COM est hébergé par :

    OVH SAS

    2 rue Kellermann

    59100 Roubaix

    au capital de 10 000 000,00€

    RCS 42476141900045

     

    Toute mention de ANIMATIONCOMMERCIALE.COM dans le corps des présentes Conditions générales, renvoie à la société Retail Brands Expert.

    ANIMATIONCOMMERCIALE.COM est une plateforme web automatisée décrite comme une place de marché permettant la mise en relation de professionnels RH du secteur du travail temporaire avec des organisateurs d’événements et des candidats à la recherche d’emplois ponctuels. Nous ne sommes en aucun cas un cabinet de recrutement ni une agence en ligne. Toute utilisation des services proposés sur le Site internet et par les applications mobiles implique l’adhésion aux présentes conditions générales.

    ANIMATIONCOMMERCIALE.COM – CGU

    1. DÉFINITIONS

    Client : Désigne toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, qui met en ligne une « Proposition de mission » afin d’être mise en relation avec des Candidats

     

    Candidat : Désigne toute personne physique, généralement des particuliers (étudiants, demandeurs d’emplois…) mais aussi des professionnels (auto entrepreneur) à la recherche d’emplois ponctuels. Les termes ‘Animateur’, ‘Animatrice’ ou ‘Animateur(trice) sont également employés.

     

    Compte Utilisateur : Désigne le compte ouvert par chaque Utilisateur s’inscrivant sur le Site afin de lui permettre l’accès aux Services.

    Proposition de mission : Désigne le fait pour un Client de fournir des informations précises et détaillées en vue d’obtenir des réponses à son annonce par des Candidats.

     

    Mission : Ensemble des informations fournies par un Professionnel ou un Particulier à un Candidat afin que ces informations puissent aider le Candidat à se prononcer sur le fait d’accepter ou de refuser la proposition de mission.

     

    Partenaire : Désigne toute entreprise tierce avec laquelle la société exploitant le Site entretient des relations commerciales dans le but de répondre aux mieux aux attentes des Clients.

     

    Services : désigne les services de mise en relation des Clients avec des Candidats ayant accepté de répondre par oui ou par non à des demandes de Proposition de mission accessibles sur le Site

     

    Site : désigne le site Internet et les services qu’il contient accessible via l’adresse

    https://animationcommerciale.com

     

    Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel ou non, utilisant les Services du Site.

     

    Éditeur : la personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu du site.

     

    1. OBJET

    Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services utiliser les dits Services sur le Site. L’utilisation du Site vaut acceptation des présentes Conditions Générales qui s’appliquent sans restriction à l’ensemble des Services proposés par le Site.

    ANIMATIONCOMMERCIALE.COM se réserve le droit de faire évoluer ses Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles figurant sur le Site à la date d’utilisation des Services par les Utilisateurs, c’est-à-dire à la date de connexion au Site. Les Utilisateurs pourront toutefois retrouver les versions antérieures des Conditions Générales sur le Site.

    Toute violation des Conditions Générales par un Utilisateur pourra entraîner une interdiction d’accès au Site.

    1. INSCRIPTION SUR LE SITE

    Chaque Utilisateur ou Client doit s’inscrire sur le Site via l’interface d’inscription prévue à cet effet. Cette inscription permet la création d’un Compte Utilisateur dont l’existence conditionne l’accès des Utilisateurs aux Services.

    Lors de son inscription en ligne, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations correctes, exactes et à jour quant à son identité et ses coordonnées (électroniques, postales, téléphoniques).

    Il remplira en ligne les informations demandées par ANIMATIONCOMMERCIALE.COM, et signera informatiquement les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

    En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

    Chaque Utilisateur peut exercer à tout moment en ligne ce droit en allant sur le site internet et les applications mobilesANIMATIONCOMMERCIALE.COM. Il peut aussi contacter nos services par le formulaire de contact disponible sur le site.

    L’Utilisateur utilise le service ANIMATIONCOMMERCIALE.COM, sous son entière responsabilité. Il reconnaît que sa responsabilité peut être engagée, notamment en cas d’usurpation d’identité. L’Utilisateur s’engage à utiliser le service ANIMATIONCOMMERCIALE.COM,  conformément aux Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, et à la réglementation en vigueur.

    ANIMATIONCOMMERCIALE.COM décline toute responsabilité vis-à-vis des Utilisateurs qui auront rempli leur Compte utilisateur en mentionnant des informations erronées, de façon volontaire ou non.

    Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait fourni des informations erronées, le Site ANIMATIONCOMMERCIALE.COM se réserve le droit de résilier immédiatement son compte personnel et de lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive, aux services du site et de l’application.

    Seuls les Utilisateurs majeurs et disposant de la capacité juridique peuvent s’inscrire sur le Site.

    En cas de modification de ses coordonnées personnelles, l’Utilisateur s’engage à les mettre à jour sur l’Application ou sur le site internet dans la rubrique « Edition de profil » ou en contactant le service client de ANIMATIONCOMMERCIALE.COM

    Si un Utilisateur ne souhaite plus utiliser son Compte Utilisateur, il doit le désactiver en contactant les Éditeurs par mail. Dès réception de sa demande, ANIMATIONCOMMERCIALE.COM s’engage à supprimer le compte du Candidat dans les meilleurs délais.

    ANIMATIONCOMMERCIALE.COM pourra, à sa seule discrétion, désactiver un Compte Utilisateur non utilisé pendant une période ininterrompue de six (6) mois et ce, sans avoir à en informer l’Utilisateur.

    Les Utilisateurs sont informés que malgré une désinscription, certaines données ou informations fournies lors de l’inscription peuvent demeurer visibles ou actives, du seul fait qu’elles ont été partagées avec d’autres Utilisateurs. Le fait de désactiver un Compte Utilisateur n’entraîne pas la désinscription des bases clients des Clients contactés ou des Partenaires du Site.

    L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de ses coordonnées et de l’Application stockée sur son appareil.

    L’Utilisateur est informé que s’il a décidé de s’identifier automatiquement sur cet appareil, tout tiers qui l’utiliserait peut potentiellement utiliser l’Application avec son compte Utilisateur.

    En conséquence, pour limiter ce risque, l’Utilisateur est invité à sécuriser l’accès à son appareil (code d’accès, etc.).

    L’Utilisateur accepte de n’utiliser le Service ANIMATIONCOMMERCIALE.COM qu’aux seules fins autorisées par les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, et toute loi, tout règlement ou toute pratique ou directive généralement acceptée dans les juridictions concernées. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît être le seul et unique responsable à l’égard de ANIMATIONCOMMERCIALE.COM de tous actes effectués à partir de ses données communiquées lors de l’inscription.

    Si l’Utilisateur a connaissance d’une utilisation non autorisée de son compte, il accepte d’en informer ANIMATIONCOMMERCIALE.COMsans délai à l’adresse e-mail : commercial [at] animationcommerciale.com

    L’Utilisateur autorise ANIMATIONCOMMERCIALE.COM par les présentes Conditions Générales d’Utilisation à enregistrer et à utiliser, par traitement informatique, les informations fournies par l’Utilisateur.

    L’Utilisateur reconnaît dès lors que ANIMATIONCOMMERCIALE.COM pourra ainsi s’adresser à toute personne ayant fourni ses coordonnées, des courriers électroniques. Retail Brands Expert ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent article.

    1. DESCRIPTION DES SERVICES

    ANIMATIONCOMMERCIALE.COM met à disposition des Utilisateurs un service en ligne permettant la mise en relation de Clients et de Candidats.

    Plus précisément, ANIMATIONCOMMERCIALE.COM est une Plateforme web qui optimise et simplifie le recrutement de personnel temporaire permettant aux Clients (recruteurs) de trouver en quelques instants la bonne personne pour la bonne mission, proche de son événement.

    En aucun cas, ANIMATIONCOMMERCIALE.COM n’établira de contrat de travail et ne se positionnera comme employeur mais bien comme un intermédiaire.

    4.1 ACCÈS AU SERVICE

    L’Utilisateur comprend que l’accès aux fonctionnalités qui composent les Service nécessite d’être en possession d’un pc ou d’un téléphone portable (iPhone ou Android) répondant aux préconisations techniques : GPS / appareil photo / accès Internet pour envoi des photographies et des éléments demandés au serveur de ANIMATIONCOMMERCIALE.COM

    L’Utilisateur est seul responsable de la gestion de son compte personnel.

    Il ne transmettra aucune information (identifiant, mot de passe).

    Il est seul responsable de l’utilisation qui sera faite de son compte.

    Le Service est accessible par le réseau Internet. Les frais de connexion sont à la charge de l’Utilisateur.

    Il appartient à l’Utilisateur de s’abonner à Internet et de disposer de la configuration nécessaire à l’utilisation du Service et de disposer d’une adresse électronique de messagerie valide et configurée sur son téléphone mobile.

    4.2 UTILISATION DU SERVICE

    Après s’être enregistré l’Utilisateur pourra accéder aux Services.

    Pour le bon fonctionnement du Service, l’équipe ANIMATIONCOMMERCIALE.COM

    se réserve le droit de retirer n’importe quel contenu, pour quelque cause que ce soit.

    Cette décision exceptionnelle sera prise unilatéralement par nos services et l’Utilisateur recevra un message expliquant le(s) motif(s) motivant cette décision. En aucun cas, Retail Brands Expert et donc ANIMATIONCOMMERCIALE.COM ne sera responsable de la qualité du contenu, de la perte ou de dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation du contenu affiché, envoyé par courriel ou autrement mis à disposition via le Site et / ou le Service.

    4.3 SERVICES À DESTINATION DES CLIENTS

    Chaque Client qui désire formuler une Proposition de Mission doit s’inscrire et remplir le formulaire en ligne. Le renseignement du formulaire doit être le plus précis et complet possible. De la qualité et de l’exactitude des informations fournies dépend l’adéquation des Missions qui seront adressées aux Candidats.  ANIMATIONCOMMERCIALE.COM peut à sa seule discrétion supprimer toute Proposition de Mission incomplète ou fantaisiste et n’est pas responsable d’une Proposition de Mission publiée où les informations indiquées seraient erronées ou manquantes.

    Les Propositions de Missions des Clients sont publiées gratuitement sur le site.

    Ces propositions sont visibles par tous sur le site internet mais également sur les réseaux sociaux ainsi que tous autres supports online et offline que ANIMATIONCOMMERCIALE.COM estimera pertinent pour qu’un maximum de Candidats répondent aux propositions.

    Chaque Proposition de Mission est envoyée automatiquement aux Candidats inscrits dans la base de données ANIMATIONCOMMERCIALE.COM en fonction des critères sélectionnés par le Client.

    Si une Proposition de Mission n’a fait l’objet d’aucune réponse par un Candidat dans un délai de 48 (quarante-huit) heures à compter de l’enregistrement de la demande sur le Site, cette Proposition de Mission sera automatiquement fermée et les Candidats ne pourront plus postuler.

    Cette Proposition pourra être adressée à un site Partenaire offrant les mêmes services de mise en relation entre Clients et Candidats.

    Si une Proposition de Mission a fait l’objet de réponse par un ou plusieurs Candidats.

    Le Client est libre de contacter le ou les candidats via le site internet ANIMATIONCOMMERCIALE.COM

    Les tarifs sont clairs et transparents, affichés dans l’espace personnel du Client. Retail Brands Epxert et doncANIMATIONCOMMERCIALE.COM se réservent le droit de modifier ses tarifs, pour quelque cause que ce soit. Les clients seront avertis par mails et la nouvelle grille tarifaire sera mise à jour dans l’espace personnel du Client.

    En aucun cas Retail Brands Expert et donc ANIMATIONCOMMERCIALE.COM est responsable de toutes transactions frauduleuses, piratage informatique en lien avec du paiement en ligne ou autres.

    Le Client accepte expressément de  par son inscription sur le Site que ses données personnelles puissent être adressées à un site Partenaire.

    4.4 SERVICES À DESTINATION DES CANDIDATS

    Les Candidats n’ont accès qu’aux seules Proposition de Mission publiées dans la zone géographique sur laquelle ils ont déclaré être en mesure d’intervenir lors de leur inscription sur le Site. Les Candidats sont libres de pouvoir modifier quand ils le souhaitent leur zone géographique via l’espace « Mobilité » situé dans leur espace personnel.

    Le Candidat est libre d’accepter ou de refuser une Proposition de Mission selon ses envies et ses disponibilités ou autres.

    A partir du moment où le candidat accepte une Proposition de Mission, celui-ci s’engage à être disponible sur la ou les dates mentionnée(s) sur la Proposition de Mission qui lui aura été transmise soit par email soit par sms sur son téléphone portable.

    Le Client peut alors, jusqu’à la date de début de son opération, sélectionner et donc entrer en relation avec les candidats ayant répondu disponible et intéressé pour sa mission. Si le candidat est sélectionné, il sera contacté directement par le Client. Dans le cas contraire, cela signifiera que le candidat n’aura pas été retenu pour cette Proposition de Mission.

    Il est important de préciser que si le Candidat accepte une mission et qu’il se désiste, ANIMATIONCOMMERCIALE.COM se réserve le droit de supprimer le profil du Candidat de la plateforme sans justification.

    Les Clients ont accès aux informations personnelles des Candidats après paiement sur le site ANIMATIONCOMMERCIALE.COM au prix correspondant.

    ANIMATIONCOMMERCIALE.COM ne perçoit ensuite aucune commission sur le salaire qui sera ensuite attribué au candidat par le client. ANIMATIONCOMMERCIALE.COM ne pourra valider informatiquement une Proposition de Mission avec un salaire horaire inférieur au SMIC Horaire Français qui sera renseigné lors de la Mission rédigée par le Client.

    Le Candidat accepte expressément de par son inscription sur le Site que ses données personnelles puissent être adressées à un site Partenaire.

    4.5 RÈGLE DE VIE DU SERVICE

    En utilisant le service ANIMATIONCOMMERCIALE.COM, l’Utilisateur s’engage à :

    • Ne pas poster ou partager des photos ou des propos à caractère violent ou à propos de torture sur des êtres vivants
    • Ne pas tenir de propos raciste ou insinuer directement ou indirectement des menaces envers autrui
    • Ne pas poster au partager des photos à caractère pornographique, pédophile, ou de toute autre nature sexuelle, qu’ils soient totalement ou partiellement nus
    • Respecter les lois locales et nationales en vigueur dans leur pays de résidence en matière de services en ligne et de contenus
    • Respecter les présentes conditions générales et les règlements particuliers que les utilisateurs accepteront électroniquement et ainsi de ne pas faire usage du service d’une manière illégale
    • Ne pas partager ses identifiants et mots de passe à autrui ;
    • Signaler tout élément qui pourrait heurter la sensibilité des Utilisateurs du site ou de l’application en utilisant le formulaire de contact sur le site
    • Reconnaitre que COM a de plein droit la capacité de supprimer tout contenu sans notification préalable

     

    1. CONDITIONS RELATIVES AUX PAIEMENTS

    Le Client paie des « Frais de Service ANIMATIONCOMMERCIALE.COM» pour obtenir les coordonnées du Candidat (Prénom, Nom, Téléphone, Mail, Adresse…) afin d’entrer en relation avec celui-ci pour établir un contrat de travail et le positionner sur sa mission.

    ANIMATIONCOMMERCIALE.COM établit une préqualification du profil mais le Client se doit de vérifier par ses propres moyens grâce au CV online et aux photos transmises si le Candidat peut correspondre à sa mission et à ses attentes.

    Si le Client paie pour obtenir les coordonnées du Candidat et que celui-ci ne correspond finalement pas pour la Proposition de Mission, ANIMATIONCOMMERCIALE.COM n’établira aucun remboursement car le contact du candidat pourra être réutilisé pour une autre opération.

    En cas de désistement d’un Candidat, ANIMATIONCOMMERCIALE.COM n’établira aucun remboursement mais le client aura la possibilité de déposer une nouvelle demande.

    La grille tarifaire est transparente, elle mentionne les « Frais de Service ANIMATIONCOMMERCIALE.COM » qui se situent dans l’espace personnel du Client. Les tarifs sont variables en fonction du type de recruteur, du nombre de candidats sélectionnés, de la durée de la mission (nombre de jours travaillés hors jours de formation et d’entretien) et de la date de publication de la Proposition de Mission.

    Il existe 1 mode de paiement sous forme d’abonnement.

    ANIMATIONCOMMERCIALE.COM se réserve le droit de modifier unilatéralement ses conditions tarifaires mentionnées aussi « Frais de service ANIMATIONCOMMERCIALE.COM ». Les nouveaux tarifs seront affichés dans le même espace que les tarifs précédents et seront bien sûr visibles avant le paiement du client.

    Le service est quant à lui entièrement gratuit pour les Candidats.

    ANIMATIONCOMMERCIALE.COM n’intervient en aucune façon dans le processus de paiement des salaires entre Client et Candidat.

     

    1. ENGAGEMENTS DES CLIENTS

    Les Clients s’engagent à utiliser le Site et les services qu’il propose en toute bonne foi et conformément à leur destination.

    Toute utilisation abusive du Site ou des Services pourra entraîner une interdiction temporaire ou définitive d’accès aux Services, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles qui pourraient en découler. Sont notamment considérés comme une utilisation abusive du Site et des services :

    Les Demandes de Proposition de Mission fantaisistes

    Les Demandes Proposition de Mission répétées sans intention d’y donner suite

    Les Demandes de Proposition de Mission contenant des informations erronées ou portant sur des produits ou des services illégaux

    Les ouvertures de Comptes Utilisateurs Candidats usurpant l’identité d’un tiers

    Les Clients s’engagent à fournir des informations exactes, notamment en ce qui concerne leurs coordonnées et la nature de leurs Missions pour lesquelles ils souhaitent obtenir des coordonnées de Candidats.

    Les Clients s’engagent à respecter toutes les lois et règlements applicables à leur activité et lors du recrutement d’un Candidat et notamment de procéder à toutes les formalités déclaratives obligatoires auprès des organismes sociaux (URSSAF, RCS, CFE, etc., de façon à être en mesure d’exercer leur activité en toute légalité). Ils s’engagent à se désinscrire du Site si les conditions susnommées ne sont plus respectées.

    Les Clients ne doivent pas faire l’objet d’une mesure d’interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler une entreprise, ni d’une interdiction ou d’un quelconque empêchement d’exercer légalement leur activité professionnelle.

    Les Clients doivent disposer d’une assurance en cours d’un montant suffisant leur permettant de couvrir leur responsabilité dans le cadre des missions ou des produits qu’ils fournissent aux Candidats.

    Chaque Client exerce son activité sous sa seule et unique responsabilité. Il lui appartient dès lors exclusivement de vérifier qu’il remplit bien les conditions légales lui permettant d’exercer son activité, de telle manière à ce que ANIMATIONCOMMERCIALE.COM ne soit jamais inquiétée.

    ANIMATIONCOMMERCIALE.COM pourra automatiquement supprimer le Compte Utilisateur et interdire l’accès au Site à tout Client qui lui serait signalé par un Utilisateur comme ne remplissant pas les dispositions législatives et réglementaires régissant l’exercice de sa profession, sans préjudice du droit pour ANIMATIONCOMMERCIALE.COM de solliciter réparation du préjudice éventuellement subi du fait du non-respect par le Client de ses engagements contractuels.

    Les Clients s’engagent à ne pas nuire à la réputation des autres Clients.

    Les Clients s’engagent à n’utiliser les données personnelles des Candidats qui leur sont communiquées ou auxquelles ils auront accès dans le cadre du fonctionnement du Site qu’aux seules fins de répondre aux Propositions de Mission.

    Toute autre utilisation des données personnelles des Candidats devra faire l’objet d’un consentement préalable des Candidats, en application de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978.

    1. ENGAGEMENT DES CANDIDATS

    Les Candidats s’engagent à utiliser le Site et les services qu’il propose en toute bonne foi et conformément à leur destination.

    Toute utilisation abusive du Site ou des Services pourra entraîner une interdiction temporaire ou définitive d’accès aux Services, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles qui pourraient en découler. Sont notamment considérés comme une utilisation abusive du Site et des services :

    Les ouvertures de Comptes fantaisistes

    Les ouvertures de Comptes répétés sans intention d’y donner suite

    Les ouvertures de Comptes contenant des informations erronées ou portant sur des produits ou des services illégaux

    Les ouvertures de Comptes Utilisateurs Candidats usurpant l’identité d’un tiers

    Les Candidats s’engagent à ne créer qu’un seul Compte Utilisateur en leur qualité de Candidat et s’interdisent de créer un Compte Utilisateur pour des tiers agissant en qualité de Candidat ou susceptible de répondre à des Demandes de Proposition de Mission.

    Les Candidats ne doivent pas faire l’objet d’une mesure d’interdiction de travailler de ou d’un quelconque empêchement d’exercer légalement leur activité professionnelle.

    Les Candidats doivent disposer d’une assurance en cours d’un montant suffisant leur permettant de couvrir leur responsabilité dans le cadre des services qu’ils fournissent aux Clients.

    Chaque Candidat exerce son activité sous sa seule et unique responsabilité. Il lui appartient dès lors exclusivement de vérifier qu’il remplit bien les conditions légales lui permettant d’exercer son activité.

    Ils s’engagent à se désinscrire du Site en cas de perte de leur statut.

    ANIMATIONCOMMERCIALE.COM pourra automatiquement supprimer le Compte Utilisateur et interdire l’accès au Site à tout Candidat qui lui serait signalé par un Client comme ne remplissant pas les dispositions législatives et réglementaires régissant l’exercice de sa profession, sans préjudice du droit pour ANIMATIONCOMMERCIALE.COM de solliciter réparation du préjudice éventuellement subi du fait du non-respect par le Candidat de ses engagements contractuels.

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    Les Candidats s’engagent à n’utiliser les données personnelles des Clients qui leur sont communiquées ou auxquelles ils auront accès dans le cadre du fonctionnement du Site qu’aux seules fins de répondre aux Propositions de Mission et de réalisation de leurs prestations faisant suite à une demande sur le site. Toute autre utilisation des données personnelles des Clients devra faire l’objet d’un consentement préalable des Clients, en application de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978.

    1. STATUT ET RESPONSABILITE D’ANIMATIONCOMMERCIALE.COM

    ANIMATIONCOMMERCIALE.COM agit en qualité de simple hébergeur de contenu au sens des dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur le Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN). A ce titre, Retail Brands Expert fournit exclusivement les outils techniques et l’espace de stockage permettant d’assurer le fonctionnement des Services. Les informations diffusées par les Clients et les Candidats relèvent de la seule responsabilité de ces derniers, ANIMATIONCOMMERCIALE.COM ne pouvant être tenu responsable du contenu des Propositions de Mission et plus généralement de tout contenu diffusé par les Utilisateurs.

    LES CLIENTS ET LES CANDIDATS CONCLUENT DES RELATIONS CONTRACTUELLES EN TOUTE LIBERTÉ ET EN TOUTE INDEPENDANCE VIS A VIS D’ANIMATIONCOMMERCIALE.COM

    ANIMATIONCOMMERCIALE.COM n’est en aucun cas responsable du statut des Clients, de leur capacité légale à exercer leur activité et à émettre des factures, de leur situation au regard des impôts, des organismes sociaux ou de leurs éventuels salariés. Il appartient à chaque Candidat de procéder aux vérifications qu’il jugera utiles, comme il le ferait vis-à-vis de n’importe quel autre prestataire auquel il pourrait faire appel. ANIMATIONCOMMERCIALE.COM n’est en aucun cas garant de la solvabilité des Clients et n’assure pas aux Fournisseurs la garantie du paiement de leurs factures. ANIMATIONCOMMERCIALE.COM n’est pas une agence de recrutement ni une société d’Intérim et n’a pas la qualité d’employeur auprès de ses Utilisateurs. Ces derniers exercent leur activité en toute indépendance sans aucun lien de subordination vis-à-vis de ANIMATIONCOMMERCIALE.COM

    ANIMATIONCOMMERCIALE.COM assure exclusivement la mise en relation des Clients et des Candidats et n’assure à ce titre aucune obligation ni aucune responsabilité de quelque nature que ce soit sur les relations qui peuvent se former entre eux. ANIMATIONCOMMERCIALE.COM ne peut garantir qu’un Candidat répondra aux Proposition de Mission des Clients, ni le nombre de contacts qui seront éventuellement adressés à un Client.

    ANIMATIONCOMMERCIALE.COM n’est pas un employeur, et n’intervient pas dans la sélection des Candidats, ni dans la conclusion éventuelle des contrats entre les Clients et les Candidats qui agissent de façon autonome et indépendante. En conséquence, ANIMATIONCOMMERCIALE.COM décline toute responsabilité de quelque nature que ce soit relative à la qualité des Missions adressées et à la qualité des prestations assurées par les Candidats, au respect des délais, des salaires annoncés et des autres mentions des Missions.

     

     

     

    9.RESPONSABILITÉ

    ANIMATIONCOMMERCIALE.COM n’est responsable que de la qualité du service internet qu’il propose. Pour ce faire,ANIMATIONCOMMERCIALE.COM s’efforce de mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables et conformes aux standards professionnels afin de limiter les risques d’intrusion et de piratage de ses serveurs et de sécuriser les connexions. Toutefois, ANIMATIONCOMMERCIALE.COM ne peut garantir une absolue sécurité et décline toute responsabilité du fait de l’action de tiers malveillants qui s’introduiraient dans les serveurs ou déposeraient des virus ou malware susceptible d’infecter les contenus ou les e-mails de ANIMATIONCOMMERCIALE.COM.En, revanche, ANIMATIONCOMMERCIALE.COM s’engage à faire le nécessaire, dans les meilleurs délais, pour limiter les conséquences d’éventuelles failles de sécurité et réparer celles-ci dès leur détection. De même, ANIMATIONCOMMERCIALE.COM ne saurait être responsable des interruptions de services dues à un dysfonctionnement des opérateurs du réseau et plus généralement de tout système dont le fonctionnement ne relève pas de son contrôle tels que réseaux informatiques, téléphoniques et Internet, ni des interruptions de services dues à des cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les faits de grève, attentats, faits de guerre, intempéries majeurs. L’accès au Site est normalement possible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site que ANIMATIONCOMMERCIALE.COM s’efforcera de limiter au maximum. Toute interruption de service pour l’une de ces raisons ne saurait ouvrir droit à indemnité de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit au bénéfice des Utilisateurs.

    ANIMATIONCOMMERCIALE.COM décline toute responsabilité dans l’hypothèse où un Client ne parviendrait pas à convertir en salarié temporaire un Candidat qui aurait répondu à sa Proposition de Mission.

    ANIMATIONCOMMERCIALE.COM (i) n’assume aucune intermédiation quant aux salaires facturés par les Clients et (ii) ne vérifie ni n’assume aucune responsabilité quant à l’adéquation des prestations effectuées au regard des attentes exprimées ou non des Clients.

    Les éventuels liens hypertextes susceptibles d’apparaître sur le Site n’engagent en rien la responsabilité de ANIMATIONCOMMERCIALE.COM. Si les Utilisateurs ne peuvent accéder aux sites via ses liens ou s’ils n’y trouvent pas les contenus qu’ils attendent, ANIMATIONCOMMERCIALE.COM ne saurait en être tenu responsable.

    Les Utilisateurs sont informés que ANIMATIONCOMMERCIALE.COM ou d’autres sites partenaires sont susceptibles de placer des cookies et des tags sur leur ordinateur dans le but de mesurer l’efficience du service proposé. Toutes les informations collectées par ces entreprises via les cookies ou tags sont entièrement anonymes. Les Utilisateurs ont la possibilité de refuser ces tags et cookies en modifiant les paramètres de leur navigateur Internet. Toutefois, dans cette hypothèse, il est possible que les Utilisateurs ne puissent bénéficier de la totalité des fonctions et des services proposés sur ANIMATIONCOMMERCIALE.COM ou les sites Partenaires.

    ANIMATIONCOMMERCIALE.COM ne saurait être tenu responsable de toute utilisation abusive des informations des Utilisateurs, ou de leur identité ou des contenus qu’ils mettent en ligne sur le Site.

    Les Utilisateurs sont informés que malgré les précautions prises, ANIMATIONCOMMERCIALE.COM, ne peut garantir la parfaite exactitude de l’ensemble des contenus. Par conséquent, les Utilisateurs sont invités à vérifier les informations préalablement à tout engagement.

    Si la responsabilité de la société Retail Brands Expert devait être engagée, sa responsabilité au titre des dommages subis à cause de l’utilisation du Site ANIMATIONCOMMERCIALE.COM et des autres services ou contenus de la société Retail Brands Expert sera limitée à la somme maximum de cents Euros quelle que soit la nature de cette responsabilité contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle ou pénale et ce tous préjudices confondus.

    1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    Les termes ANIMATIONCOMMERCIALE.COM, ainsi que l’architecture, la présentation et le contenu du Site (textes, formulaires, photographies, graphisme etc.) sont la propriété exclusive de la société Retail Brannds Expert et sont couverts par la législation sur le droit d’auteur et celle relative aux bases de données et à la protection sui generis des producteurs de bases de données.

    L’Utilisateur s’engage à respecter les droits détenus par la société Retail Brands Expert et à ne pas copier ou reproduire de quelque façon que ce soit tout ou partie des éléments du Site et du Site lui-même, et ce quel que soit le support ou le procédé.

    L’Utilisateur s’engage à ne pas altérer ou modifier de quelque façon que ce soit et pour quelque raison que ce soit le Site et les éléments ou contenus de celui-ci. Il s’engage de même à ne pas permettre à un tiers ou fournir les moyens permettant à ce tiers de procéder à de telles altérations ou modifications.

    L’UTILISATEUR EST INFORMÉ QUE TOUTE VIOLATION DES DISPOSITIONS SUS VISÉES CONSTITUE UNE CONTREFAÇON SUSCEPTIBLE D’ENGAGER LA RESPONSABILITÉ PÉNALE ET CIVILE DE SON AUTEUR

    1. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

    Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit Luxembourgeois en toutes leurs dispositions. Tout litige qui pourrait survenir à l’occasion ou en raison du présent contrat concernant notamment sa validité, son interprétation ou son exécution sera porté à la connaissance exclusive du Tribunal de Commerce de Luxembourg.

    Si le litige a lieu entre Retail Brands Expert et un consommateur personne physique utilisant le Site, le différend pourra être porté devant un médiateur de la consommation au choix du consommateur, gratuitement et à son initiative. A défaut ou en cas d’échec de la médiation, le litige sera porté devant la juridiction compétente.

    Il est néanmoins rappelé qu’un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :a) Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

    1. b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;
    2. c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
    3. d) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
    4. e) Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

    Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

 

  • ANIMATIONCOMMERCIALE.COM – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

  1. CONTRAT ET INFORMATIONS RELATIVES AU PROCESSUS DE RÉSERVATION

 

1.1. Les parties au présent contrat :

Les présentes conditions générales de vente (« Conditions Générales de Vente ») constituent un contrat conclu entre vous, (ci-après « vous » ou « votre ») et Retail Brands Expert (ci-après « Retail brands Expert »).

Retail Brands Expert est une société immatriculée au Luxembourg (numéro d’immatriculation de la société B212549) ayant son siège 13 avenue Lou Hemmer L5627 Mondorf Les Bains Luxembourg

Numéro de TVA : LU 29291112 numéro de téléphone : 06 61 15 49 51

Adresse électronique : commercial@animationcommerciale.com

 

Termes définis :

Prestataire : désigne Retail Brands Expert société immatriculée au Luxembourg (numéro d’immatriculation de la société B212549) ayant son siège 13 avenue Lou Hemmer L5627 Mondorf Les Bains Luxembourg

 

Client : Désigne toute personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel qui met en ligne une « Proposition de mission » afin d’être mise en relation avec des Candidats.

 

Candidat : Désigne toute personne physique, généralement des particuliers (étudiants, demandeurs d’emplois…) mais aussi des professionnels (auto-entrepreneur) à la recherche d’emplois ponctuels. Les termes ‘Animateur’, ‘Animatrice’ ou ‘Animateur(trice) sont également employés

 

Compte Utilisateur : Désigne le compte ouvert par chaque Utilisateur s’inscrivant sur le Site afin de lui permettre l’accès aux Services.

 

Proposition de mission : Désigne le fait pour un Client de fournir des informations précises et détaillées en vue d’obtenir des réponses à son annonce par des Candidats

 

Mission : Ensemble des informations fournies par un Professionnel ou un Particulier à un Candidat afin que ces informations puissent aider le Candidat à se prononcer sur le fait d’accepter ou de refuser la proposition de mission.

 

Partenaire : Désigne toute entreprise tierce avec laquelle la société exploitant le Site entretient des relations commerciales dans le but de répondre aux mieux aux attentes des Clients.

 

Services : désigne les services de mise en relation des Clients avec des Candidats ayant accepté de répondre par oui ou par non à des demandes de Proposition de mission accessibles sur le Site

 

Site : désigne le site Internet et les services qu’il contient accessible via l’adresse https://animationcommerciale.com

 

Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel ou non, utilisant les Services du Site.

 

Éditeur : la personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu du site.

 

1.2. Application des présentes Conditions générales de vente :

Lorsque vous effectuez une Commande auprès de nous, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales de vente disponible à l’adresse suivante : https://animationcommerciale.com/cgv-cgu/

 

  1. OBJET DU CONTRAT

 

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et les conditions d’achat d’un client, il est convenu que les présentes conditions générales prévalent. Toute demande d’insertion (sur le site internet www.animationcommerciale.com est réputée ferme et irrévocable par le client dès la signature du contrat en ligne ou d’un bon de commande. Si cette demande est effectuée par un mandataire, elle engage conjointement celui-ci et le client, notamment pour le bon règlement de cette annonce. Le mandataire doit agir sous couvert d’une notification par le client qui doit préciser la portée et la durée de son mandat. Tout nouveau Client s’oblige à transmettre les renseignements administratifs nécessaires à sa qualification en vue de l’ouverture d’un compte.

 

3.PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Les prix stipulés sur le contrat sont hors taxes et sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat. Les règlements s’effectuent à la commande par virement. L’ouverture des prestations a lieu à la réception du règlement. En cas de délai accordé ou de paiement d’acompte accordé par la Société, les paiements doivent être reçus à l’échéance prévue dans le contrat et rappelée sur la facture, sans quoi les échéances suivantes deviendront immédiatement exigibles, et l’accès au site pourra être interrompu sans avis préalable. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et dès le premier jour de retard, l’application de pénalités de retard équivalentes au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points de pourcentage, et la facturation au client d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros H.T. pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Retail Brands Expert se réserve le droit de Le taux de T.V.A. et les taxes applicables sont ceux imposés par la législation en cours à la date de la conclusion du contrat. Les conditions tarifaires de l’offre faite par la Société au Client ou à son mandataire ont une durée de validité de 30 jours à compter de l’émission de l’offre. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs pratiqués par la Société peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications sont sans incidence sur les contrats en cours et les offres déjà émises. L’ouverture du dossier, la réalisation des prestations d’infographie, la mise en place des éléments statistiques, et les sauvegardes génèrent des frais techniques. Ce coût est inclus dans le prix du contrat.

 

  1. RESPONSABILITÉ

 

Le Client s’engage, dans toutes les demande de mise en relation diffusées sur le site de la Société, à respecter la législation en cours afférente au code du travail (ART. L 311-4) qui précise qu’aucun terme diffamatoire ou discriminatoire dommageable à des tiers ne soit mentionné (pour les offres d’emploi diffusées, interdiction de mentionner l’origine, l’âge, le sexe, la situation familiale requise, un état de grossesse, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé, le handicap, les moeurs, les opinions politiques, religieuses ou sexuelles, l’exercice d’une activité syndicale, l’appartenance à une race, nation ou religion). Le Client s’engage à ne diffuser ou à ne commercialiser aucune des informations sur le Candidat avec lequel il aura été mis en relation par l’intermédiaire de la Société. Le Client doit respecter toute jurisprudence, code, coutume, pratique ou loi auquel il est soumis pour la réception et le traitement des candidatures. Le Client doit assurer respecter la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et être en conformité avec la CNIL.
Le Client s’engage à garder confidentiel les détails indiqués sur les CV ainsi que toute autre information reçue sur le candidat par la Société.
Le Client s’engage à ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible par quelque forme que ce soit des candidatures ou toute autre information reçue de la Société à une autre personne physique ou morale. Le Client s’engage à ne faire aucune discrimination entre les CV reçus de la Société et ceux reçus par une autre voie. Toute discrimination sera alors considérée comme un préjudice subi par la Société. Le Client s’engage à indemniser la Société contre tous les coûts que la Société devrait supporter pour toutes réclamations, pénalités dépenses provoquées par l’utilisation des CV par ledit Client.
Le Client s’engage à payer les sommes dues à la Société en l’échange des prestations réalisées par cette dernière
Le Client est tenu pour seul responsable de la publication du texte et des illustrations d’une annonce de mise en relation et notamment les marques et dénominations. Notamment, les droits de reproduction éventuels des documents photographiques sont à la charge de celui-ci.
Le Client dégage la Société des responsabilités civiles qu’elle pourrait encourir du fait des annonces qu’elle a fait paraître sur sa demande. Le Client s’engage à indemniser la Société de tous les préjudices qu’elle subirait et la garantit contre toute action des tiers en raison de ces insertions.
Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l’annonce du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à la Société et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel de la part du Client ou de son mandataire, ni ouvrir droit à une nouvelle insertion aux frais de la Société ou à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, du Client ou de son mandataire.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives qui le concernent, conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, le Client doit s’adresser à la Société.
La Société est libre de refuser, conformément aux usages de presse et de publication, l’insertion d’une annonce sans qu’il lui soit nécessaire d’avoir à justifier son refus.
La Société se décharge de toute responsabilité vis à vis du Candidat au sujet de l’utilisation qui serait faite de son CV ou d’informations qui y figurent par tout Client, non conforme à l’usage ou au contrat. La Société se décharge de toute responsabilité provenant de l’embauche d’un candidat trouvé sur le site www.animationcommerciale.com, et dont les compétences et comportement porteraient atteinte au Client.
La Société ne peut être tenue pour responsable des dommages accidentels ou volontaires causés au Client par des tiers du fait ou par leur connexion au réseau Internet.

 

  1. UTILISATION DES CODES CONFIDENTIELS

 

L’ensemble des éléments permettant au Client de s’identifier et de se connecter aux services de la Société sont personnels et confidentiels, ils ne peuvent être modifiés qu’après demande écrite du Client. La Société se réserve le droit de les modifier en avertissant le Client. Le Client s’engage à conserver les éléments constitutifs de son identifiant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Chaque utilisateur du Client doit être identifié pour la Société.

 

  1. DUREE DU CONTRAT – RESILIATION – MODIFICATION

 

La durée du contrat est mentionnée sur celui-ci, et constitue un engagement irrévocable de la part du Client.
Toute résiliation d’un bon de commande devra intervenir dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la date de la commande et ne pourra être acceptée que si elle est formulée par écrit et que, aucune des prestations n’est consommée.
Sans préavis, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre définitivement les prestations en ligne sur le site dans les cas suivants : Piratage du site, divulgation des mots de passe du site à un tiers, usage contraire à l’article L.311-4 du code du travail, incident de paiement, non-paiement des sommes dues aux échéances prévues au contrat.
En ce qui concerne les insertions parues sur le site, toute contestation sur le fond ou sur la forme doit être portée à la connaissance de la Société dans un délai de huit (8) jours à compter de sa parution ; les contestations soulevées hors ce délai seront irrecevables.
En cas de modification du bon de commande avant ou en cours d’exécution, les dégressifs et les différentes remises seront recalculées et une facture rectificative sera émise, le cas échéant, payable comptant.

 

  1. REGLEMENT DES LITIGES

 

Tout litige relatif au présent contrat, même en cas de recours en garantie de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Luxembourg ville (Luxembourg) dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société.