CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

  1. MENTIONS LEGALES

Booking-hotesses.com est un site détenu et animé par la société BOOKING EVENT SAS au capital de 1000 euros et immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 813622313, Hôtel Technologique, 45 Rue Frédéric Joliot Curie, 13382 Marseille.

N° de TVA intracommunautaire : FR 79 81 36 22 313

Directeur de la publication : Mlle Laura DOMENECH & Mr Cyril CATTANEO
Booking-hotesses.com a procédé à une déclaration auprès de la CNIL relative au traitement automatisé des données des Utilisateurs collectées lors de leur inscription sur le Site (Déclaration CNIL n° 1995338).
© Booking Event – Tous droits réservés – 23 septembre 2015

Booking-hotesses.com est hébergé par :
OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
au capital de 10 000 000,00€
RCS 42476141900045

Toute mention de Booking-hotesses.com dans le corps des présentes Conditions générales, renvoie à la société BOOKING EVENT SAS.

Booking-hotesses.com est une plateforme web automatisée décrite comme une place de marché permettant la mise en relation de professionnels RH du secteur du travail temporaire avec des organisateurs d’événements et des candidats à la recherche d’emplois ponctuels. Nous ne sommes en aucun cas un cabinet de recrutement ni une agence en ligne. Toute utilisation des services proposés sur le Site internet et par les applications mobiles implique l’adhésion aux présentes conditions générales.

BOOKING-HOTESSES.COM – CGU

  1. DEFINITIONS

Client : Désigne toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, qui met en ligne une « Proposition de mission » afin d’être mise en relation avec des Candidats.

Candidat : Désigne toute personne physique, généralement des particuliers (étudiants, demandeurs d’emplois…) mais aussi des professionnels (autoentrepreneur) à la recherche d’emplois ponctuels. Les termes ‘Hôte’, ‘Hôtesse’ ou ‘Hôte(sse) sont également employés.

Compte Utilisateur : Désigne le compte ouvert par chaque Utilisateur s’inscrivant sur le Site afin de lui permettre l’accès aux Services.

Proposition de mission : Désigne le fait pour un Client de fournir des informations précises et détaillées en vue d’obtenir des réponses à son annonce par des Candidats.

Mission : Ensemble des informations fournies par un Professionnel ou un Particulier à un Candidat afin que ces informations puissent aider le Candidat à se prononcer sur le fait d’accepter ou de refuser la proposition de mission.

Partenaire : Désigne toute entreprise tierce avec laquelle la société exploitant le Site entretient des relations commerciales dans le but de répondre aux mieux aux attentes des Clients.

Services : désigne les services de mise en relation des Clients avec des Candidats ayant accepté de répondre par oui ou par non à des demandes de Proposition de mission accessibles sur le Site

Site : désigne le site Internet et les services qu’il contient accessible via l’adresse
https://booking-hotesses.com

Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel ou non, utilisant les Services du Site.

Editeur : la personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu du site.

  1. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services utiliser les dits Services sur le Site. L’utilisation du Site vaut acceptation des présentes Conditions Générales qui s’appliquent sans restriction à l’ensemble des Services proposés par le Site.

Booking-hotesses.com se réserve le droit de faire évoluer ses Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles figurant sur le Site à la date d’utilisation des Services par les Utilisateurs, c’est-à-dire à la date de connexion au Site. Les Utilisateurs pourront toutefois retrouver les versions antérieures des Conditions Générales sur le Site.
Toute violation des Conditions Générales par un Utilisateur pourra entraîner une interdiction d’accès au Site.

  1. INSCRIPTION SUR LE SITE

Chaque Utilisateur ou Client doit s’inscrire sur le Site via l’interface d’inscription prévue à cet effet. Cette inscription permet la création d’un Compte Utilisateur dont l’existence conditionne l’accès des Utilisateurs aux Services.

Lors de son inscription en ligne, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations correctes, exactes et à jour quant à son identité et ses coordonnées (électroniques, postales, téléphoniques).

Il remplira en ligne les informations demandées par Booking-Hotesses.com, et signera informatiquement les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Chaque Utilisateur peut exercer à tout moment en ligne ce droit en allant sur le site internet et les applications mobiles Booking Hotesses. Il peut aussi contacter nos services par le formulaire de contact disponible sur le site.

L’Utilisateur utilise le service Booking-Hotesses.com, sous son entière responsabilité. Il reconnaît que sa responsabilité peut être engagée, notamment en cas d’usurpation d’identité. L’Utilisateur s’engage à utiliser le service Booking-Hotesses.com,  conformément aux Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, et à la réglementation en vigueur.

Booking-Hotesses.com
décline toute responsabilité vis-à-vis des Utilisateurs qui auront rempli leur Compte utilisateur en mentionnant des informations erronées, de façon volontaires ou non.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait fourni des informations erronées, le Site Booking-Hotesses.com se réserve le droit de résilier immédiatement son compte personnel et de lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive, aux services du site et de l’application.

Seuls les Utilisateurs majeurs et disposant de la capacité juridique peuvent s’inscrire sur le Site.
En cas de modification de ses coordonnées personnelles, l’Utilisateur s’engage à les mettre à jour sur l’Application ou sur le site internet dans la rubrique « Edition de profil » ou en contactant le service client de Booking-Hotesses.com

Si un Utilisateur ne souhaite plus utiliser son Compte Utilisateur, il doit le désactiver en contactant les Editeurs par mail. Dès réception de sa demande, Booking-Hôtesses.com s’engage à supprimer le compte du Candidat dans les meilleurs délais.
Booking-Hotesses.com pourra, à sa seule discrétion, désactiver un Compte Utilisateur non utilisé pendant une période ininterrompue de six (6) mois et ce, sans avoir à en informer l’Utilisateur.

Les Utilisateurs sont informés que malgré une désinscription, certaines données ou informations fournies lors de l’inscription peuvent demeurer visibles ou actives, du seul fait qu’elles ont été partagées avec d’autres Utilisateurs. Le fait de désactiver un Compte Utilisateur n’entraîne pas la désinscription des bases clients des Clients contactés ou des Partenaires du Site.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de ses coordonnées et de l’Application stockée sur son appareil.

L’Utilisateur est informé que s’il a décidé de s’identifier automatiquement sur cet appareil, tout tiers qui l’utiliserait peut potentiellement utiliser l’Application avec son compte Utilisateur.

En conséquence, pour limiter ce risque, l’Utilisateur est invité à sécuriser l’accès à son appareil (code d’accès, etc.).
L’Utilisateur accepte de n’utiliser le Service Booking-Hotesses.com qu’aux seules fins autorisées par les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, et toute loi, tout règlement ou toute pratique ou directive généralement acceptée dans les juridictions concernées. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît être le seul et unique responsable à l’égard de Booking-Hotesses.com de tous actes effectués à partir de ses données communiquées lors de l’inscription.

Si l’Utilisateur a connaissance d’une utilisation non autorisée de son compte, il accepte d’en informer Booking-Hotesses.com sans délai à l’adresse e-mail : contact [at] booking-hotesses.com

L’Utilisateur autorise Booking-Hotesses.com par les présentes Conditions Générales d’Utilisation à enregistrer et à utiliser, par traitement informatique, les informations fournies par l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnait dès lors que Booking-Hotesses.com pourra ainsi s’adresser à toute personne ayant fourni ses coordonnées, des courriers électroniques. Booking Event SAS ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent article.

  1. DESCRIPTION DES SERVICES

Booking-Hotesses.com met à disposition des Utilisateurs un service en ligne permettant la mise en relation de Clients et de Candidats.

Plus précisément, Booking-Hotesses.com est une Plateforme web qui optimise et simplifie le recrutement de personnel temporaire permettant aux Clients (recruteurs) de trouver en quelques instants la bonne personne pour la bonne mission, proche de son événement.

En aucun cas, Booking Event SAS n’établira de contrat de travail et ne se positionnera comme employeur mais bien comme un intermédiaire.

4.1 ACCES AU SERVICE

L’Utilisateur comprend que l’accès aux fonctionnalités qui composent les Service nécessite d’être en possession d’un pc ou d’un téléphone portable (iPhone ou Android) répondant aux préconisations techniques : GPS / appareil photo / accès Internet pour envoi des photographies et des éléments demandés au serveur de Booking-Hotesses.com

L’Utilisateur est seul responsable de la gestion de son compte personnel.

Il ne transmettra aucune information (identifiant, mot de passe).

Il est seul responsable de l’utilisation qui sera faite de son compte.

Le Service est accessible par le réseau Internet. Les frais de connexion sont à la charge de l’Utilisateur.

Il appartient à l’Utilisateur de s’abonner à Internet et de disposer de la configuration nécessaire à l’utilisation du Service et de disposer d’une adresse électronique de messagerie valide et configurée sur son téléphone mobile.

4.2 UTILISATION DU SERVICE

Après s’être enregistré l’Utilisateur pourra accéder aux Services.

Pour le bon fonctionnement du Service, l’équipe Booking-Hotesses.com

se réserve le droit de retirer n’importe quel contenu, pour quelque cause que ce soit.

Cette décision exceptionnelle sera prise unilatéralement par nos services et l’Utilisateur recevra un message expliquant le(s) motif(s) motivant cette décision. En aucun cas, Booking Event SAS et donc Booking-Hotesses.com ne sera responsable de la qualité du contenu, de la perte ou de dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation du contenu affiché, envoyé par courriel ou autrement mis à disposition via le Site et / ou le Service.

4.3 SERVICES A DESTINATION DES CLIENTS

Chaque Client qui désire formuler une Proposition de Mission doit s’inscrire et remplir le formulaire en ligne. Le renseignement du formulaire doit être le plus précis et complet possible. De la qualité et de l’exactitude des informations fournies dépend l’adéquation des Missions qui seront adressées aux Candidats.  Booking-Hotesses.com peut à sa seule discrétion supprimer toute Proposition de Mission incomplète ou fantaisiste et n’est pas responsable d’une Proposition de Mission publiée où les informations indiquées seraient erronées ou manquantes.

Les Propositions de Missions des Clients sont publiées gratuitement sur le site.

Ces propositions sont visibles par tous sur le site internet mais également sur les réseaux sociaux ainsi que tous autres supports online et offline que Booking-Hotesses.com estimera pertinent pour qu’un maximum de Candidats répondent aux propositions.

Chaque Proposition de Mission est envoyée automatiquement aux Candidats inscrits dans la base de données Booking-Hotesses.com en fonction des critères sélectionnés par le Client.
Si une Proposition de Mission n’a fait l’objet d’aucune réponse par un Candidat dans un délai de 48 (quarante-huit) heures à compter de l’enregistrement de la demande sur le Site, cette Proposition de Mission sera automatiquement fermée et les Candidats ne pourront plus postuler.

Cette Proposition pourra être adressée à un site Partenaire offrant les mêmes services de mise en relation entre Clients et Candidats.
Si une Proposition de Mission a fait l’objet de réponse par un ou plusieurs Candidats.

Le Client est libre de contacter le ou les candidats via le site internet en effectuant en amont un paiement directement sur le site internet Booking-Hotesses.com Les tarifs sont clairs et transparents, affichés dans l’espace personnel du Client. Booking Event SAS et donc Booking-Hotesses.com se réserve le droit de modifier ses tarifs, pour quelque cause que ce soit. Ces clients seront avertis par mails et la nouvelle grille tarifaire sera mise à jour dans l’espace personnel du Client.

Les systèmes de paiement sécurisés Stripe & Paypal sont installés via leur API sur la plateforme Booking-Hotesses.com

En aucun cas Booking Event SAS et donc Booking-Hotesses.com est responsable de toutes transactions frauduleuses, piratage informatique en lien avec du paiement en ligne ou autres.

Après paiement, le Client pourra récupérer les coordonnées (Prénom, Nom, Téléphone, Mail, Adresse…) des candidats sur le site internet dans l’espace dédiée à cette Proposition de Mission dans l’onglet « Ma sélection ».

Il est important de noter que ces coordonnées seront automatiquement supprimées de cette espace lors de la fin de la mission que le client aura lui-même indiqué en amont dans le formulaire du dépôt de la Proposition de Mission.
Le Client accepte expressément de par son inscription sur le Site que ses données personnelles puissent être adressées à un site Partenaire.

4.4 SERVICES A DESTINATION DES CANDIDATS

Les Candidats n’ont accès qu’aux seules Proposition de Mission publiées dans la zone géographique sur laquelle ils ont déclaré être en mesure d’intervenir lors de leur inscription sur le Site. Les Candidats sont libres de pouvoir modifier quand il le souhaite leur zone géographique via l’espace « Mobilité » situé dans leur espace personnel.

Le Candidat est libre d’accepter ou de refuser une Proposition de Mission selon ses envies et ses disponibilités ou autres.

A partir du moment, où le candidat accepte une Proposition de Mission, celui-ci s’engage à être disponible sur la ou les dates mentionnée(s) sur la Proposition de Mission qui lui aura été transmise soit par email soit par sms sur son téléphone portable.

Le Client peut alors, jusqu’à la date de début de son opération, sélectionner et donc entrer en relation avec les candidats ayant répondu disponible et intéressé pour sa mission. Si le candidat est sélectionné il sera contacté directement par le Client. Dans le cas contraire, cela signifiera que le candidat n’aura pas été retenu pour cette Proposition de Mission.

Il est important de préciser que si le Candidat accepte une mission et qu’il se désiste Booking-Hotesses.com se réserve le droit de supprimer le profil du Candidat de la plateforme sans justification.

Les Clients ont accès aux informations personnelles des Candidats après paiement sur le site Booking-Hotesses.com au prix correspondant.

Booking-Hotesses.com ne perçoit ensuite aucune commission sur le salaire qui sera ensuite attribué au candidat par le client. Booking-Hotesses.com ne pourra valider informatiquement une Proposition de Mission avec un salaire horaire inférieur au SMIC Horaire Français qui sera renseigné lors de la Mission rédigée par le Client.

Le Candidat accepte expressément de par son inscription sur le Site que ses données personnelles puissent être adressées à un site Partenaire.

4.5 REGLE DE VIE DU SERVICE

En utilisant le service Booking-Hotesses.com, l’Utilisateur s’engage à :

  • Ne pas poster ou partager des photos ou des propos à caractère violent ou à propos de torture sur des êtres vivants
  • Ne pas tenir de propos raciste ou insinuer directement ou indirectement des menaces envers autrui
  • Ne pas poster au partager des photos à caractère pornographique, pédophile, ou de toute autre nature sexuelle, qu’ils soient totalement ou partiellement nus
  • Respecter les lois locales et nationales en vigueur dans leur pays de résidence en matière de services en ligne et de contenus
  • Respecter les présentes conditions générales et les règlements particuliers que les utilisateurs accepteront électroniquement et ainsi de ne pas faire usage du service d’une manière illégale
  • Ne pas partager ses identifiants et mots de passe à autrui ;
  • Signaler tout élément qui pourrait heurter la sensibilité des Utilisateurs du site ou de l’application en utilisant le formulaire de contact sur le site
  • Reconnaitre que Booking-Hotesses.com a de plein droit la capacité de supprimer tout contenu sans notification préalable
  1. CONDITIONS RELATIVES AUX PAIEMENTS

Le Client paie des « Frais de Service Booking Hotesses » pour obtenir les coordonnées du Candidat (Prénom, Nom, Téléphone, Mail, Adresse…) afin d’entrer en relation avec celui-ci pour établir un contrat de travail et le positionner sur sa mission.

Booking-Hotesses.com établit une pré-qualification du profil mais le Client se doit de vérifier par ses propres moyens grâce au CV online et aux photos transmises si le Candidat peut correspondre à sa mission et à ces attentes.

Si le Client paie pour obtenir les coordonnées du Candidat et que celui-ci ne correspond finalement pas pour la Proposition de Mission, Booking-Hotesses.com n’établira aucun remboursement car le contact du candidat pourra être réutilisé pour une autre opération.

En cas de désistement d’un Candidat, Booking-Hotesses.com n’établira aucun remboursement mais le client aura la possibilité de déposer gratuitement une nouvelle demande.

La grille tarifaire est transparente, elle mentionne les « Frais de Service Booking Hotesses » qui se situent dans l’espace personnel du Client. Les tarifs sont variables en fonction du type de recruteur, du nombre de candidats sélectionnés, de la durée de la mission (nombre de jours travaillés hors jours de formation et d’entretien) et de date de publication de la Proposition de Mission.

Il existe 2 modes de paiement : le premier dit « à la demande » et le second sous forme d’abonnement.

Booking-Hotesses.com se réserve le droit de modifier unilatéralement ses conditions tarifaires mentionné aussi « Frais de Service Booking Hôtesses ». Les nouveaux tarifs seront affichés dans le même espace que les tarifs précédents et seront bien sûr visibles avant le paiement du client.

Le service est quant à lui entièrement gratuit pour les Candidats.

Le système de paiement sécurisé installé sur Booking-Hotesses.com est Stripe.

Booking-Hotesses.com n’intervient en aucune façon dans le processus de paiement des salaires entre Client et Candidat.

  1. ENGAGEMENTS DES CLIENTS

Les Clients s’engagent à utiliser le Site et les services qu’il propose en toute bonne foi et conformément à leur destination.

Toute utilisation abusive du Site ou des Services pourra entraîner une interdiction temporaire ou définitive d’accès aux Services, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles qui pourraient en découler. Sont notamment considérés comme une utilisation abusive du Site et des services :

Les Demandes de Proposition de Mission fantaisistes

Les Demandes Proposition de Mission répétées sans intention d’y donner suite

Les Demandes de Proposition de Mission contenant des informations erronées ou portant sur des produits ou des services illégaux

Les ouvertures de Comptes Utilisateurs Candidats usurpant l’identité d’un tiers

Les Clients s’engagent à fournir des informations exactes, notamment en ce qui concerne leurs coordonnées et la nature de leurs Missions pour lesquelles ils souhaitent obtenir des coordonnées de Candidats.
Les Clients s’engagent à respecter toutes les lois et règlements applicables à leur activité et lors du recrutement d’un Candidat et notamment de procéder à toutes les formalités déclaratives obligatoires auprès des organismes sociaux (URSSAF, RCS, CFE, etc., de façon à être en mesure d’exercer leur activité en toute légalité). Ils s’engagent à se désinscrire du Site si les conditions sus nommées ne sont plus respectées.

Les Clients ne doivent pas faire l’objet d’une mesure d’interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler une entreprise, ni d’une interdiction ou d’un quelconque empêchement d’exercer légalement leur activité professionnelle.

Les Clients doivent disposer d’une assurance en cours d’un montant suffisant leur permettant de couvrir leur responsabilité dans le cadre des missions ou des produits qu’ils fournissent aux Candidats.

Chaque Client exerce son activité sous sa seule et unique responsabilité. Il lui appartient dès lors exclusivement de vérifier qu’il remplit bien les conditions légales lui permettant d’exercer son activité, de telle manière à ce que Booking-Hotesses.com ne soit jamais inquiétée.

Booking-Hotesses.com pourra automatiquement supprimer le Compte Utilisateur et interdire l’accès au Site à tout Client qui lui serait signalé par un Utilisateur comme ne remplissant pas les dispositions législatives et réglementaires régissant l’exercice de sa profession, sans préjudice du droit pour Booking-Hotesses.com de solliciter réparation du préjudice éventuellement subi du fait du non-respect par le Client de ses engagements contractuels.

Les Clients s’engagent à ne pas nuire à la réputation des autres Clients.

Les Clients s’engagent à n’utiliser les données personnelles des Candidats qui leur sont communiquées ou auxquelles ils auront accès dans le cadre du fonctionnement du Site qu’aux seules fins de répondre aux Propositions de Mission.

Toute autre utilisation des données personnelles des Candidats devra faire l’objet d’un consentement préalable des Candidats, en application de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978.

  1. ENGAGEMENT DES CANDIDATS

Les Candidats s’engagent à utiliser le Site et les services qu’il propose en toute bonne foi et conformément à leur destination.

Toute utilisation abusive du Site ou des Services pourra entraîner une interdiction temporaire ou définitive d’accès aux Services, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles qui pourraient en découler. Sont notamment considérés comme une utilisation abusive du Site et des services :

Les ouvertures de Comptes fantaisistes

Les ouvertures de Comptes répétés sans intention d’y donner suite

Les ouvertures de Comptes contenant des informations erronées ou portant sur des produits ou des services illégaux

Les ouvertures de Comptes Utilisateurs Candidats usurpant l’identité d’un tiers
Les Candidats s’engagent à ne créer qu’un seul Compte Utilisateur en leur qualité de Candidat et s’interdisent de créer un Compte Utilisateur pour des tiers agissant en qualité de Candidat ou susceptible de répondre à des Demandes de Proposition de Mission.

Les Candidats ne doivent pas faire l’objet d’une mesure d’interdiction de travailler de ou d’un quelconque empêchement d’exercer légalement leur activité professionnelle.

Les Candidats doivent disposer d’une assurance en cours d’un montant suffisant leur permettant de couvrir leur responsabilité dans le cadre des services qu’ils fournissent aux Clients.

Chaque Candidat exerce son activité sous sa seule et unique responsabilité. Il lui appartient dès lors exclusivement de vérifier qu’il remplit bien les conditions légales lui permettant d’exercer son activité.

Ils s’engagent à se désinscrire du Site en cas de perte de leur statut.

Booking-Hotesses.com pourra automatiquement supprimer le Compte Utilisateur et interdire l’accès au Site à tout Candidat qui lui serait signalé par un Client comme ne remplissant pas les dispositions législatives et réglementaires régissant l’exercice de sa profession, sans préjudice du droit pour Booking-Hotesses.com de solliciter réparation du préjudice éventuellement subi du fait du non-respect par le Candidat de ses engagements contractuels.

Les Candidats s’engagent à ne pas déposer d’avis relatifs aux prestations réelles ou supposées des autres Candidats et à ne pas créer de faux comptes Clients pour déposer de tels avis destinés ou susceptibles de nuire à la réputation des autres Utilisateurs.

Les Candidats s’engagent à n’utiliser les données personnelles des Clients qui leur sont communiquées ou auxquelles ils auront accès dans le cadre du fonctionnement du Site qu’aux seules fins de répondre aux Propositions de Mission et de réalisation de leurs prestations faisant suite à une demande sur le site. Toute autre utilisation des données personnelles des Clients devra faire l’objet d’un consentement préalable des Clients, en application de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978.

  1. STATUT ET RESPONSABILITE DE BOOKING-HOTESSES.COM

Booking-Hotesses.com agit en qualité de simple hébergeur de contenu au sens des dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur le Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN). A ce titre, Booking-Hotesses.com fournit exclusivement les outils techniques et l’espace de stockage permettant d’assurer le fonctionnement des Services. Les informations diffusées par les Clients et les Candidats relèvent de la seule responsabilité de ces derniers, Booking-Hotesses.com ne pouvant être tenu responsable du contenu des Propositions de Mission et plus généralement de tout contenu diffusé par les Utilisateurs.

LES CLIENTS ET LES CANDIDATS CONCLUENT DES RELATIONS CONTRACTUELLES EN TOUTE LIBERTE ET EN TOUTE INDEPENDANCE VIS A VIS DE Booking-Hotesses.com

Booking-Hotesses.com n’est en aucun cas responsable du statut des Clients, de leur capacité légale à exercer leur activité et à émettre des factures, de leur situation au regard des impôts, des organismes sociaux ou de leurs éventuels salariés. Il appartient à chaque Candidat de procéder aux vérifications qu’il jugera utiles, comme il le ferait vis à vis de n’importe quel autre prestataire auquel il pourrait faire appel. Booking-Hotesses.com n’est en aucun cas garant de la solvabilité des Clients et n’assure pas aux Fournisseurs la garantie du paiement de leurs factures. Booking-Hotesses.com n’est pas une agence de recrutement ni une société d’Intérim et n’a pas la qualité d’employeur auprès de ses Utilisateurs. Ces derniers exercent leur activité en toute indépendance sans aucun lien de subordination vis-à-vis de Booking-Hotesses.com

Booking-Hotesses.com assure exclusivement la mise en relation des Clients et des Candidats et n’assure à ce titre aucune obligation ni aucune responsabilité de quelque nature que ce soit sur les relations qui peuvent se former entre eux. Booking-Hotesses.com ne peut garantir qu’un Candidat répondra aux Proposition de Mission des Clients, ni le nombre de contacts qui seront éventuellement adressés à un Client.

Booking-Hotesses.com n’est pas un employeur, et n’intervient pas dans la sélection des Candidats, ni dans la conclusion éventuelle des contrats entre les Clients et les Candidats qui agissent de façon autonome et indépendante. En conséquence, Booking-Hotesses.com décline toute responsabilité de quelque nature que ce soit relativement à la qualité des Missions adressées et à la qualité des prestations assurées par les Candidats, au respect des délais, des salaires annoncés et des autres mentions des Missions.

  1. RESPONSABILITE

Booking-Hotesses.com n’est responsable que de la qualité du service internet qu’il propose. Pour ce faire, Booking-Hotesses.com s’efforce de mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables et conformes aux standards professionnels afin de limiter les risques d’intrusion et de piratage de ses serveurs et de sécuriser les connexions. Toutefois, Booking-Hotesses.com ne peut garantir une absolue sécurité et décline toute responsabilité du fait de l’action de tiers malveillants qui s’introduiraient dans les serveurs ou déposeraient des virus ou malware susceptible d’infecter les contenus ou les e-mails de Booking-Hotesses.com.En, revanche, Booking-Hotesses.com s’engage à faire le nécessaire, dans les meilleurs délais, pour limiter les conséquences d’éventuelles failles de sécurité et réparer celles-ci dès leur détection.De même, Booking-Hotesses.com ne saurait être responsable des interruptions de services dues à un dysfonctionnement des opérateurs du réseau et plus généralement de tout système dont le fonctionnement ne relève pas de son contrôle tels que réseaux informatiques, téléphoniques et Internet, ni des interruptions de services dues à des cas de force majeure.Sont notamment considérés comme cas de force majeure les faits de grève, attentats, faits de guerre, intempéries majeurs.L’accès au Site est normalement possible 7jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site que Booking-Hotesses.com s’efforcera de limiter au maximum. Toute interruption de service pour l’une de ces raisons ne saurait ouvrir droit à indemnité de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit au bénéfice des Utilisateurs.

Booking-Hotesses.com décline toute responsabilité dans l’hypothèse où un Client ne parviendrait pas à convertir en salarié temporaire un Candidat qui aurait répondu à sa Proposition de Mission.

Booking-Hotesses.com (i) n’assume aucune intermédiation quant aux salaires facturés par les Clients et (ii) ne vérifie ni n’assume aucune responsabilité quant à l’adéquation des prestations effectuées au regard des attentes exprimées ou non des Clients.

Les éventuels liens hypertextes susceptibles d’apparaître sur le Site n’engagent en rien la responsabilité de Booking-Hotesses.com. Si les Utilisateurs ne peuvent accéder aux sites via ses liens ou s’ils n’y trouvent pas les contenus qu’ils attendent, Booking-Hotesses.com ne saurait en être tenu responsable.

Les Utilisateurs sont informés que Booking-Hotesses.com ou d’autres sites partenaires sont susceptibles de placer des cookies et des tags sur leur ordinateur dans le but de mesurer l’efficience du service proposé. Toutes les informations collectées par ces entreprises via les cookies ou tags sont entièrement anonymes. Les Utilisateurs ont la possibilité de refuser ces tags et cookies en modifiant les paramètres de leur navigateur Internet. Toutefois, dans cette hypothèse, il est possible que les Utilisateurs ne puissent bénéficier de la totalité des fonctions et des services proposés sur Booking-Hotesses.com ou les sites Partenaires.

Booking-Hotesses.com ne saurait être tenu responsable de toute utilisation abusive de des informations des Utilisateurs, ou de leur identité ou des contenus qu’ils mettent en ligne sur le Site.

Les Utilisateurs sont informés que malgré les précautions prises, Booking-Hotesses.com, ne peut garantir la parfaite exactitude de l’ensemble des contenus. Par conséquent, les Utilisateurs sont invités à vérifier les informations préalablement à tout engagement.

Si la responsabilité de la société BOOKING EVENT devait être engagée, sa responsabilité au titre des dommages subis à cause de l’utilisation du Site Booking-Hotesses.com et des autres services ou contenus de la société BOOKING EVENT sera limitée à la somme maximum de cents Euros quelle que soit la nature de cette responsabilité contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle ou pénale et ce tous préjudices confondus.

  1. PROPRIETE INTELLECTELLE

Les termes Booking-Hotesses.com, ainsi que l’architecture, la présentation et le contenu du Site (textes, formulaires, photographies, graphisme etc.) sont la propriété exclusive de la société BOOKING EVENT et sont couverts par la législation sur le droit d’auteur et celle relative aux bases de données et à la protection sui generis des producteurs de bases de données.

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits détenus par la société BOOKING EVENT et à ne pas copier ou reproduire de quelque façon que ce soit tout ou partie des éléments du Site et du Site lui-même, et ce quel que soit le support ou le procédé.

L’Utilisateur s’engage à ne pas altérer ou modifier de quelque façon que ce soit et pour quelque raison que ce soit le Site et les éléments ou contenus de celui-ci. Il s’engage de même à ne pas permettre à un tiers ou fournir les moyens permettant à ce tiers de procéder à de telles altérations ou modifications.

L’UTILISATEUR EST INFORME QUE TOUTE VIOLATION DES DISPOSITIONS SUS VISEES CONSTITUE UNE CONTREFACON SUSCEPTIBLE D’ENGAGER LA RESPONSABILITE PENALE ET CIVILE DE SON AUTEUR

  1. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français en toutes leurs dispositions.Tout litige qui pourrait survenir à l’occasion ou en raison du présent contrat concernant notamment sa validité, son interprétation ou son exécution sera porté à la connaissance exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille.

Si le litige a lieu entre BOOKING EVENT SAS et un consommateur personne physique utilisant le Site, le différend pourra être porté devant un médiateur de la consommation au choix du consommateur, gratuitement et à son initiative. A défaut ou en cas d’échec de la médiation, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
Il est néanmoins rappelé qu’un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :a) Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;

c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

d) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

e) Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

BOOKING-HOTESSES.COM – CGV

  1. Contrat et informations relatives au processus de réservation

1.1. Les parties au présent contrat : Les présentes conditions générales de vente (« Conditions générales de vente ») constituent un contrat conclu entre vous, (ci-après « vous » ou « votre ») et SAS Booking Event (ci-après « SAS Booking Event »).
La SAS Booking Event est une société immatriculée en France (numéro d’immatriculation de la société 813622313) ayant son siège Hôtel Technologique, 45 Rue Frédéric Joliot Curie, 13382 Marseille
Numéro de TVA : 79 81 36 22 313 numéro de téléphone : 04 91 11 88 31
Adresse électronique : contact [at] booking-hotesses.com

Termes définis :

Prestataire : désigne la SAS Booking Event immatriculée sous le numéro 813622313 au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE ayant son siège Hôtel Technologique, 45 Rue Frédéric Joliot Curie, 13382 Marseille.

Client : Désigne toute personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel qui met en ligne une « Proposition de mission » afin d’être mise en relation avec des Candidats.

Candidat : Désigne toute personne physique, généralement des particuliers (étudiants, demandeurs d’emplois…) mais aussi des professionnels (autoentrepreneur) à la recherche d’emplois ponctuels. Les termes ‘Hôte’, ‘Hôtesse’ ou ‘Hôte(sse) sont également employés

Compte Utilisateur : Désigne le compte ouvert par chaque Utilisateur s’inscrivant sur le Site afin de lui permettre l’accès aux Services.

Proposition de mission : Désigne le fait pour un Client de fournir des informations précises et détaillées en vue d’obtenir des réponses à son annonce par des Candidats

Mission : Ensemble des informations fournies par un Professionnel ou un Particulier à un Candidat afin que ces informations puissent aider le Candidat à se prononcer sur le fait d’accepter ou de refuser la proposition de mission.

Partenaire : Désigne toute entreprise tierce avec laquelle la société exploitant le Site entretient des relations commerciales dans le but de répondre aux mieux aux attentes des Clients.

Services : désigne les services de mise en relation des Clients avec des Candidats ayant accepté de répondre par oui ou par non à des demandes de Proposition de mission accessibles sur le Site

Site : désigne le site Internet et les services qu’il contient accessible via l’adresse https://booking-hotesses.com
Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel ou non, utilisant les Services du Site.

Editeur : la personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu du site.

1.2. Application des présentes Conditions générales de vente : Lorsque vous effectuez une Commande auprès de nous, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales de vente disponible à l’adresse suivante : https://booking-hotesses.com/cgv-cgu/

1.3. Les étapes de votre commande :

– Première étape : le Client s’inscrit sur le site https://app.candidat.booking-hotesses.com/signup pour ouvrir son espace personnel.

– Deuxième étape : le Client publie gratuitement une offre de mission.

– Troisième étape : après étude des dossiers des candidats intéressés, le Client choisit les candidats qui l’intéressent.

– Quatrième étape : afin d’obtenir les coordonnées des candidats sélectionnés, le Client clique sur le bouton « Régler ». Le fait de cliquer sur le bouton « Régler » constitue une commande
(« Commande ») d’une prestation vendue par SAS Booking Event (le « Service »).
En cliquant sur le bouton « Régler », vous reconnaissez explicitement que votre Commande implique l’obligation de payer les Services.

1.4. Une copie des présentes Conditions générales de vente : Nous conservons une copie du contrat conclu entre nous (les présentes Conditions générales de vente) et nous vous conseillons d’imprimer une copie de ces Conditions générales de vente à toutes fins utiles.

1.5. Révisions des présentes Conditions générales de vente : La dernière révision des présentes Conditions générales de vente a été effectuée le 28.10.2016. Nous nous réservons le droit de réviser les présentes Conditions générales de vente à tout moment (lesdites versions révisées seront affichées en ligne). En tout état de cause, toutes révisions des présentes Conditions générales de vente effectuées après la passation de votre Commande ne s’appliqueront pas à la Commande en question et seule la version des Conditions générales de vente à laquelle vous aurez expressément consenti au moment de l’achat du Service vous sera opposable.

  1. Tarification et achat

2.1. Tarification et destinataire de vos paiements : Nous acceptons et traitons le paiement de votre Commande. Le prix du Service est indiqué hors TVA. Les prix sont indiqués avant votre achat dans l’onglet « Mes Informations » et lors de la confirmation de votre Commande dans l’onglet « Sélection ». Bien que nos prix puissent changer à tout moment, ces modifications n’affecteront pas votre Commande, sous réserve des circonstances décrites à la clause 2.4 ci-dessous.

2.2. Frais de TVA :  Les frais de TVA au taux Français du Service ne sont compris dans le prix, de tels frais seront affichés séparément, puis ajoutés au montant total à payer avant que vous ne terminiez la passation de Commande.

2.3. Effectuer votre Commande : Après avoir passé votre Commande en cliquant sur le bouton « Régler » et accepté les présentes Conditions générales de vente, le contrat est conclu et vous recevrez un email de confirmation de votre Commande pour régler votre Service par carte bancaire. Nous précisons que l’encaissement est en débit immédiat et non différé. Nous utilisons le service Stripe qui est une méthode de paiement sécurisé adaptée au web.
Le Client peut demander à payer par prélèvement bancaire. Nous nous réservons le droit d’accepter ou de refuser ce type de paiement. Dans l’hypothèse où ce type de paiement a été accepté, le montant indiqué avant que vous cliquiez sur le montant « Régler » s’ajoutera automatiquement à votre décompte sur le mois en cours et le contrat sera conclu.
La facture vous sera envoyé par mail à la fin du mois en cours (30 ou 31) et le prélèvement SEPA s’effectuera au plus tard le 15 du mois suivant. Si le Prestataire accepte un paiement par prélèvement bancaire, le Client devra remettre au Prestataire un formulaire SEPA dûment rempli et son relevé d’identité bancaire.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec un litige de paiement serait en cours d’administration.

Veuillez noter que si votre Commande a un caractère frauduleux ou que vous avez violé de quelque façon le droit en vigueur lors de la passation de votre Commande, nous nous réservons le droit d’annuler votre Commande.

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire sera en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Conformément aux articles 441-6 du Code de commerce et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

  1. Livraison du Service

3.1. Modification de votre Commande : Une fois que vous avez effectué votre Commande, nous ne sommes pas en mesure d’apporter de modifications à votre Commande.

3.2. Livraison : Après la conclusion du contrat, vous aurez directement accès au Service soit aux informations/coordonnées des Candidats qui seront situées dans votre espace personnel sur notre site.

3.3. Délais de livraison : La livraison du Service est immédiate lors de votre Commande ainsi que dans votre récapitulatif d’achat à compter de la conclusion du contrat.

  1. Droit de rétractation

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

  1. Services non-conformesBooking-Hôtesse.comeffectue une pré-qualification générales des profils sur leurs coordonnées, compétences avant l’inscription sur le site.

Toutefois, Il est de la responsabilité du Client d’effectuer les démarches nécessaires (rencontres, entretiens, tests…) et administratives avec le Candidat afin de savoir si son profil correspond aux attentes et compétences réelles de sa Proposition de Mission.

Le Candidat est censé répondre être disponible aux dates de la Proposition de Missions afin que son profil puisse être visible sur l’interface du Client.
Booking-hotesses.com ferra de son mieux pour garantir cette disponibilité.

Il est important de noter que le Client devra préciser dans la description de sa Proposition de Mission si le Candidat doit se tenir disponible pour d’autres dates relatives aux entretiens, rencontres, la plupart du temps avant la mission, en plus des dates prévues de la Proposition de Mission.

Aucun remboursement ne sera effectué si le Candidat ne correspond pas aux attentes de la Proposition de Mission ou en cas de désistements car le contact du Candidat aura été transmis.

  1. Informations sur le Service

Nous vendons notre Service (informations/coordonnées des candidats) uniquement pour un usage professionnel, afin que le Client puisse entrer en relation avec les Candidats afin de leur proposer des Propositions de Missions réelles, légales et accompagnées d’un contrat de travail.

Bien que nous fassions en sorte que le Service corresponde aux descriptions, il se peut qu’il existe une faible différence entre le Service et les informations fournies par le Candidat.
En particulier, nous faisons de notre mieux pour afficher des coordonnées exactes.

  1. Responsabilité

L’entière responsabilité du Prestataire et de celle de ses collaborateurs, relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre des prestations mises en cause afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

– suite à un manquement ou une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels,

– pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement,

– en cas d’utilisation des résultats des Prestations pour un objet ou pour un contexte différent dans celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du Prestataires.

Le Prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects ni du manque à gagner ni de la perte de chance ou de bénéfices escomptés ni des conséquences financières des actions intentées par des tiers à l’encontre du Client.

  1. Généralités

8.1. Interprétation : Dans les présentes Conditions générales de vente :

(a) les titres de clause, tels que («8. GÉNÉRALITÉS » au début de cette clause) et les sous-titres de clause (tels que « Interprétation : » au début de cette clause 8.1) sont présentés uniquement pour faciliter les références et ne font pas partie ni n’affectent l’interprétation des présentes Conditions générales de vente ; et

(b) les références à « comprend » et « notamment » doivent être comprises comme désignant respectivement « comprend sans s’y limiter » et « notamment sans s’y limiter ».

8.2. Cession : Vous n’avez pas le droit de céder, déléguer ou autrement transférer, en tout ou partie, vos droits ou obligations dans le cadre des présentes Conditions générales de vente sans avoir préalablement obtenu notre autorisation expresse par écrit. Nous ne refuserons pas cette autorisation sans motif valable. Nous disposons du droit de céder ou autrement déléguer tout ou partie de nos droits ou obligations dans le cadre des présentes Conditions générales de vente à une personne quelconque.

8.3. Évènements de force majeure : Nous déclinons toute responsabilité en cas de manquement à nos obligations en vertu des présentes Conditions générales de vente si nous sommes empêchés ou entravés de remplir nos obligations en raison d’un évènement de force majeure. Si un évènement de force majeure nous empêche de remplir nos obligations dans le cadre des présentes Conditions générales de vente, nos obligations seront prorogées pour la durée de l’évènement et nous vous en informerons dès que cela est raisonnablement possible.

8.4. Contenu : Nous prévoyons de nous prévaloir uniquement des dispositions écrites contenues dans les présentes Conditions générales de vente concernant le Service que nous vous vendons et d’aucune autre déclaration présentée ailleurs.

8.5. Absence de renonciation : Aucune renonciation de notre part en cas de manquement de votre part aux présentes Conditions générales de vente ne saurait constituer ou être interprétée comme une renonciation à notre droit d’exercer un recours en cas de manquement ultérieur, qu’il soit de nature similaire ou non. Aucun retard de notre part pour prendre des mesures en cas de manquement de votre part ne saurait vous libérer, vous dégager ou affecter autrement votre responsabilité dans le cadre des présentes Conditions générales de vente.

8.6. Notifications : Sauf indication contraire dans les présentes Conditions générales de vente, les notifications à remettre à chaque partie seront envoyées par écrit et seront remises, par courrier électronique (sauf si vous nous envoyez une notification dans le cadre d’une procédure judiciaire) ou par courrier postal préaffranchi à votre attention à l’adresse que vous nous avez donnée ou à l’adresse de notre siège social.

8.7. Maintien en vigueur : Dans tous les cas, les dispositions des clauses 1, 2, 4, 7 et 8 des présentes Conditions générales de vente, ainsi que les dispositions expressément désignées comme restant en vigueur après l’expiration ou la résiliation ou qui, de par leur nature ou leur contexte, doivent rester en vigueur après une résiliation, resteront en vigueur après l’expiration des présentes Conditions générales de vente.

8.8. Divisibilité : Si une disposition des présentes Conditions générales de vente devait être déclarée invalide ou inapplicable, la validité et l’applicabilité des dispositions restantes des présentes Conditions générales de vente ne seront en aucune manière affectées. Une telle disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide ou applicable qui se rapproche le plus possible de l’effet prévu par la disposition invalide ou inapplicable.

8.9. Droit applicable et résolution des différends : Nous ferons de notre mieux pour résoudre à l’amiable tout différend lié aux présentes Conditions générales de vente. Si vous souhaitez intenter une action en justice à notre encontre, les présentes Conditions générales de vente (et toutes les relations nous unissant) seront régies et interprétées conformément au droit français et les deux parties se soumettront à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de MARSEILLE.

  1. Service clients

Numéro de téléphone : 04 91 11 88 31 (numéro gratuit depuis un poste fixe) – Accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h ;

E-mail : contact[at]booking-hotesses.com

Contactez-nous : https://www.booking-hotesses.com/contact